Conditions générales de vente aux professionnels
Conditions Générales de Vente
Aux professionnels
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SCIC LE LOCAL, Fournisseur de Saveurs des Pyrénées Orientales et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet www.lelocal-66.fr.
Toute prestation accomplie par SCIC LE LOCAL, Fournisseur de Saveurs des Pyrénées Orientales implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Commandes
Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à notre service facturation ne deviennent définitives qu'après acceptation par nos services. Le fait de traiter avec notre association implique de la part de nos clients l'acceptation de nos conditions générales de vente et tarifs en vigueur, qui annulent tout document qui leur serait contraire.
Passation des commandes : notre processus de commande s'articule autour de notre équipe de vente) laquelle accompagne le client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité à son activité et à son budget, propose des produits saisonniers ou en promotion, l'informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d'invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le client directement auprès de Le Local 66 Fournisseur des Saveurs des Pyrénées Orientales par l'un des moyens mis à disposition : téléphone, courriel ou voie électronique.
Acceptation des commandes : nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Forfait des commandes : Le minimum de commande est fixé à 100€ HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourra être appliqué un forfait de livraison de 15€ HT.
Nos tarifs s’entendent en colis complet. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un coût de déconditionnement au moment de la facturation.
Article 3 : Prix
Nos marchandises sont toujours facturées suivant le tarif en vigueur sur la base de la date de livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.
Nos tarifs s'entendent, hors TVA franco-métropole. Les prix du tarif peuvent être modifiés en respectant les préavis d'usage dans la profession
Article 4 : Livraison
Nos délais de livraison sont donnés sur demande, tout retard éventuel de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation d'échéance, ni donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités quelconques.
Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d'exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées dans l'article 105 du code du Commerce, à savoir :
Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire
Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours -non compris les jours fériés- suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport avec copie à l'expéditeur.
L'existence des réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.
Livraison : nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Un protocole de sécurité doit être conclu entre Le Local 66 et le client pour chacun des sites ou établissements du client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement du dit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité.
Réserves à la livraison - réclamations : la vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. S’agissant de produits frais, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits. Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits et la qualité du matériel de livraison. A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client en cas de non-restitution ou en cas de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure. Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise, compte tenu de la périssabilité des produits.
Article 5 : Modalités de paiement
Nos factures sont payables par virement bancaire à échéance de la date de la facture.
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.
Article 6 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en toute ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans le cas ou notre ………………. ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours
Article 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Perpignan.